Patrick Gaillard & Associés | Définition de Vice apparent


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Vice apparent


Il correspond à un défaut de construction : fissures, joints mal posés, fenêtres, portes ou volets qui ferment mal…
Le promoteur fera jouer la garantie de parfait achèvement pour faire mettre en état par les entreprises concernées. L’acheteur dispose d’un mois après son entrée dans les lieux pour signaler au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception des défauts qu’il n’aurait pas repérés précédemment.


 
Les mots clefs en V

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