Patrick Gaillard & Associés | Définition de Plan local d'urbanisme (PLU)


Lexique

 

Recherche rapide
a b c d e f g h i
jkl m n op qr
s t u v wxyz 0-9


 
Plan local d'urbanisme (PLU)


Document qui détermine le projet d’aménagement de la Commune. Il fixe notamment les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol. Son application détermine, pour chaque parcelle de la Commune, sa constructibilité éventuelle, sous quelle forme elle est possible, précise, par exemple, sa situation au regard des zones inondables, renseigne sur les modalités de raccordement aux équipements publics.


 
Les mots clefs en P

Galerie photo  |  Infos & contacts  |  Plan du site  |  Mentions légales  |  Rss  |  Admin HAUT