Patrick Gaillard & Associés | Définition de Compromis de vente


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Compromis de vente


En signant un compromis de vente (ou promesse de vente synallagmatique), le vendeur et l'acheteur s'engagent simultanément et respectivement à vendre et à acheter le bien moyennant le versement d'un prix déterminé.
Cet acte doit contenir de nombreuses mentions obligatoires dont les conditions suspensives mais il n'est pas nécessaire de la faire enregistrer.


 
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