Patrick Gaillard & Associés | Définition de Droit de propriété


Lexique

 

Recherche rapide
a b c d e f g h i
jkl m n op qr
s t u v wxyz 0-9


 
Droit de propriété


Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'usage que l'on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements.


 
Les mots clefs en D

Galerie photo  |  Infos & contacts  |  Plan du site  |  Mentions légales  |  Rss  |  Admin HAUT