Patrick Gaillard & Associés | Définition de Livraison


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Livraison


C’est la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. C’est le moment de la remise des clés.

La date de livraison est le point de départ de la garantie des vices apparents de construction. Le promoteur est le seul interlocuteur de l’acquéreur ; c’est lui qui, si nécessaire, fera jouer toutes les garanties et obligera les entreprises à faire des rectifications nécessaires.

Ne pas confondre la livraison (remise du logement à l’acquéreur) avec la réception (visite avec l’entreprise, le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre au cours de laquelle il est noté sur le procès-verbal de réception les réserves restant à lever.


 
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