Patrick Gaillard & Associés | Définition de Certificat de conformité


Lexique

 

Recherche rapide
a b c d e f g h i
jkl m n op qr
s t u v wxyz 0-9


 
Certificat de conformité


Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de construire. Ce certificat est délivré par la mairie qui a autorisé le permis de construire.


 
Les mots clefs en C

Galerie photo  |  Infos & contacts  |  Plan du site  |  Mentions légales  |  Rss  |  Admin HAUT