Patrick Gaillard & Associés | Définition de Mainlevée


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Mainlevée


ayant pour objet la suppression d'une caution, d'une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu'un bien vendu est frappé d'hypothèque, le notaire doit s'assurer de la mainlevée avant de passer l'acte de vente.


 
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