Patrick Gaillard & Associés | Définition de Dossier de diagnostics techniques (D.D.T.)


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Dossier de diagnostics techniques (D.D.T.)


L’Ordonnance du 8 juin 2005 et la Loi du 16 juillet 2006 ont institué l’obligation pour les propriétaires d’immeubles de fournir, préalablement à la vente ou à la location de leur immeuble, un dossier de diagnostics techniques. Ce dossier, décrit à l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, porte sur 8 points au plus :
1. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
2. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
3. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
4. L’état de l’installation intérieure de gaz.
5. L’état des risques naturels et technologiques.
6. Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
7. L’état de l’installation intérieure d’électricité (applicable printemps 2008)
8. L'état des installations d'assainissement non collectif.

Objectif de cette nouvelle réglementation : protéger les acquéreurs et locataires des risques liés à la santé, la sécurité et aux aspects économiques des bâtiments qui font l’objet de transactions. Chacun des documents exigés fait l’objet d’une définition précise, soit dans le Code de la santé publique, soit dans le Code de la construction et de l’habitation, soit dans le Code de l'environnement.

Qui sera à même de réaliser les diagnostics?
Au titre de l'article R 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur aura obligation de faire appel :
- soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité,
- soit à une personne morale employant des personnes physiques disposant de compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La certification est délivrée par un organisme certificateur sur vérification des connaissances de la personne dans le domaine de la construction et de son aptitude à rédiger les différents documents constituant le dossier de diagnostics techniques. La compétence des candidats à la certification est évaluée au travers de deux natures d’épreuves (théorique et pratique en situation réelle de diagnostic).

Le maintien du certificat de compétence d’un opérateur fera l’objet d’un suivi de la part de l’organisme certificateur. L’opérateur doit également respecter des liens d’indépendance avec le propriétaire et une obligation d’assurance destinée à couvrir les conséquences de sa responsabilité.

 
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