Lexique
|
|
Recherche rapide
|
|
Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
|
|
|
Les mots clefs en L
|
|
|
