Lexique
|
|
Recherche rapide
|
|
Mainlevée
ayant pour objet la suppression d'une caution, d'une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu'un bien vendu est frappé d'hypothèque, le notaire doit s'assurer de la mainlevée avant de passer l'acte de vente.
|
|
|
Les mots clefs en M
|
|
|
